Commission Communale des Impôts Directs ( CCID)

RÔLE - CONVOCATION - FONCTIONNEMENT

Cette fiche décrit le rôle de la commission communale des impôts directs, ses modalités de convocation et son fonctionnement.

I - Rôle

En matière d'évaluation foncière, la commission communale des impôts directs : dresse, avec le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence (pour les locaux d'habitation et les locaux à usage professionnel) et des locaux types (pour les locaux commerciaux et biens divers) figurant sur les procès-verbaux d'évaluation correspondants (articles 1503 et 1504 du CGI), participe à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du CGI), formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties nouvelles ou qui ont fait l'objet d'un changement d'affectation ou de consistance (article 1505 du CGI), signale au représentant de l'administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance.

Par ailleurs, la CCID est informée des modifications de valeurs locatives des locaux industriels évalués selon la méthode comptable (article 1517-11-1 du CGI). Cependant, elle n'est pas habilitée à donner un avis sur ces évaluations.

Le rôle de la CCID est consultatif. En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service.

Cas particulier de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

Lorsqu'une CIID est constituée par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, elle se substitue à la CCID pour les locaux commerciaux et industriels. Des fiches spécifiques relatives aux CIID sont disponibles dans Nausicca > Fiscalité > Cadastre > CCID et CIID : guide des commissions communales et intercommunales des impôts directs, > Les commissions intercommunales (CIID) : fiches techniques et annexes la rubrique CIID.

II - Convocation

La CCID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l'adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires.

Aucun délai réglementaire n'est prévu. Par conséquent, il est préconisé de suivre le formalisme suivant :

le DRFiP / DDFiP invite le maire à réunir la commission par une première lettre envoyée en courrier simple, qui ne mentionne pas de délai (Cf. Modèle de lettre en annexe 2a),

si, à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi de ce premier courrier, le maire n'a pas proposé de date, une seconde lettre, en courrier simple, lui sera adressée lui demandant de réunir la CCID dans le délai d'un mois (cf. lettre type en annexe 2b),

en cas de défaut de réunion de la commission à l'expiration de ce délai, il sera considéré qu'elle refuse de prêter son concours et les évaluations seront arrêtées d'office par l'administration conformément aux articles 1503 à 1505 du CGI.

III - Fonctionnement

> Quorum (article 345 de l'annexe III au CGI)

Les membres de la commission délibèrent en commun à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune décision s'ils ne sont au nombre de cinq au moins présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

> Organisation de la CCID

La mise en place des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) compétentes à la place des CCID sur les évaluations des locaux commerciaux et industriels, a conduit à scinder la liste 41 bâtie en deux listes. Ces dernières distinguent d'une part les modifications des locaux d'habitation qui restent de la compétence des CCID, et, d'autre part, celles des locaux commerciaux et industriels, qui relèvent de la compétence de la CIID, lorsqu'elle existe.

Afin que la CCID émette son avis, ces documents sont transmis préalablement à la tenue de la CCID et dans un délai suffisant pour en permettre la consultation :

les listes 41 bâties en valeur locative situation de référence 1970 qui recensent tous les changements sur les propriétés bâties depuis la précédente liste 41 présentée à la commission ;

la liste 41 non bâtie qui recense tous les changements de nature de culture sur les parcelles de la commune depuis la précédente liste 41 présentée à la commission ;

- les bordereaux 6674B CCID et 6674NB CCID ;

une plaquette intitulée « Documentation à l'usage des CCID » (cf. CCID - annexe 2f) qui pourra être communiquée sous forme dématérialisée.

Ces documents sont adressés au président de la CCID (le Maire ou un adjoint délégué) en lettre simple, accompagnés d'un courrier qui comprend un bordereau valant accusé de réception par le président de la CCID. (cf. CCID - annexe 2c).

Au cours de Ia réunion de Ia CCID, les avis des membres de la commission sont portés par l'administration sur les bordereaux 6674 afin que celle-ci arrête de manière définitive les nouvelles évaluations.

Lorsque l'administration ne participe pas à la CCID, le service sera attentif au retour des bordereaux 6674. Dans l'hypothèse où ces documents ne seraient pas retournés après la tenue de la CCID, le service devra adresser un courrier (cf. CCID - annexe 2d) à son président.

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